Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Global C SASU (ci-après « le Distributeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement au logiciel Prevatis, solution SaaS de gestion du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Plan Annuel de Prévention des Risques et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), accessible sur www.prevatis.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Prevatis est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant :

• La création, la mise à jour et la conservation du DUERP conformément à la réglementation en vigueur
• La gestion du PAPRIPACT (plan d'action de prévention)
• La conservation de l'historique sur 40 ans, conformément à la loi du 2 août 2021
• L'accès multi-utilisateurs et multi-sites selon la formule souscrite
• L'export PDF des documents réglementaires

Le service est accessible depuis tout navigateur web, sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans installation logicielle.

Article 3 — Formules et tarifs

Les abonnements Prevatis sont proposés selon plusieurs formules dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page www.prevatis.fr/tarifs.

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant HT.

Le Distributeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis d'au moins 30 jours. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 4 — Commande et activation

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription disponible sur www.prevatis.fr. La commande est définitive après :

• Validation du formulaire d'inscription
• Vérification des informations par le Distributeur
• Règlement de la première échéance via le lien de paiement sécurisé Stripe

Le compte est activé dans les 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date d'activation du compte.

À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par email à contact@globalc.fr au moins 30 jours avant la date anniversaire.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client est prélevé mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie lors de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le Distributeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement par email à contact@globalc.fr, avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation en cours de période annuelle, aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.

Le Distributeur peut résilier le contrat sans préavis en cas de :

• Non-paiement persistant
• Utilisation du service contraire aux présentes CGV ou à la législation
• Comportement abusif envers le service ou ses équipes

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Prevatis, sa structure, son code source, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de POP Consulting. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client dans Prevatis restent la propriété exclusive du Client. Le Distributeur s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales.

Article 9 — Disponibilité du service

Le Distributeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

La responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée en cas d'interruption due à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, panne d'hébergeur, etc.).

Le service est hébergé sur les infrastructures OVH (France), certifiées ISO 27001.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur www.prevatis.fr/rgpd, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client est responsable de traitement pour les données de ses salariés saisies dans Prevatis. Global C SASU agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Journal de connexion. Pour des raisons de sécurité et conformément à notre intérêt légitime, Prevatis enregistre les connexions à votre compte (date, heure, adresse IP, navigateur et localisation approximative). Ces informations sont conservées pendant 12 mois maximum, puis automatiquement supprimées. Vous pouvez à tout moment demander la communication ou la suppression de ces données en écrivant à contact@globalc.fr.

Article 11 — Responsabilité

Prevatis est un outil d'aide à la gestion du DUERP. Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents et de leur conformité aux obligations légales qui lui incombent en tant qu'employeur.

La responsabilité du Distributeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lorient (56).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@globalc.fr
• Courrier : Global C SASU — 90 rue de Kerulvé, 56100 Lorient