DUERP en collectivité : tout ce que le plan santé au travail 2026-2030 demande aux mairies

01Ce que l'État a publié le 8 octobre 2026

Le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 (PST-FP) a été présenté le 8 octobre 2026 devant la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique. Piloté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), il concerne les trois versants : État, hospitalière et territoriale, soit 5,9 millions d'agents.

Il prolonge le plan 2022-2025 et s'articule avec le plan santé au travail du secteur privé. Il compte 4 axes, 22 actions et 49 sous-actions, chacune avec un pilote, un livrable, une échéance et des indicateurs de suivi :

1. Préserver la santé des agents face aux risques professionnels

   Risques psychosociaux, violences, usure professionnelle, accidents de service, risques émergents (climat, intelligence artificielle).

2. Garantir l'accès à un réseau d'acteurs de prévention

   Médecine de prévention, assistants et conseillers de prévention, agents chargés de l'inspection (ACFI), formation des encadrants.

3. Mieux connaître la santé des agents

   Outils d'évaluation des risques harmonisés, données consolidées sur les accidents et maladies professionnelles.

4. Piloter le plan avec les représentants des agents

   Suivi associant employeurs, organisations syndicales et acteurs de la prévention.

Le plan ne crée pas de nouvelle obligation législative : il rappelle des obligations existantes, fixe des objectifs chiffrés et annonce des outils. Mais il donne une date : celle à laquelle l'État mesurera que chaque employeur public a bien fait son travail.

02Objectif 2028 : un DUERP à jour dans 100 % des collectivités

C'est l'action la plus concrète pour les communes. Le plan vise 100 % de DUERP établis et actualisés au 1er janvier 2028. L'écart à combler est important : selon les constats cités par la DGAFP et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, seules 40 à 45 % des collectivités ont établi leur document unique.

Les freins identifiés sont connus des secrétaires de mairie et des directeurs des services : outils dispersés, mal adaptés aux métiers du service public, et un document jugé trop complexe, en particulier dans les petites communes.

Ces modèles ne sont pas encore publiés. Attendre leur sortie pour commencer serait pourtant une erreur : l'évaluation des risques, le recensement des unités de travail et la consultation des agents prennent plusieurs mois. Un DUERP bien construit aujourd'hui se transposera sans difficulté dans le modèle de l'État.

03Ce qui était déjà obligatoire pour une mairie

Les règles du Code du travail sur l'évaluation des risques s'appliquent aux collectivités territoriales par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Concrètement, l'autorité territoriale doit :

• évaluer les risques de chaque unité de travail
• inclure les risques psychosociaux
• transcrire l'évaluation dans le DUERP
• le mettre à jour au moins chaque année (11 agents et plus)
• le réviser à chaque changement important
• établir un programme annuel de prévention (50 agents et plus)
• sinon, définir une liste d'actions de prévention
• tenir un registre santé et sécurité au travail
• tenir un registre de danger grave et imminent
• consulter la formation spécialisée du comité social territorial
• tenir le document à disposition des agents
• conserver les versions successives 40 ans

Depuis la loi du 2 août 2021, le document unique ne peut plus être « écrasé » à chaque mise à jour : chaque version doit être conservée et datée, pendant au moins quarante ans. La loi prévoit aussi un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, dont la mise en place reste attendue.

Dans la fonction publique, le PAPRIPACT du secteur privé s'appelle le programme annuel de prévention. Le plan 2026-2030 suivra d'ailleurs, à côté du taux de DUERP à jour, le taux d'employeurs publics qui disposent d'un tel programme.

04Les nouveautés que l'État demande, une par une

Au-delà de l'objectif 2028, le plan liste ce qu'un document unique de collectivité devra contenir ou permettre de suivre. Les échéances indiquées sont celles des fiches du plan.

05Les deux registres obligatoires : RSST et RDGI

Le plan annonce des modèles communs pour ces deux registres, souvent oubliés ou tenus sur un cahier rangé dans un bureau. Ils sont pourtant obligatoires dans chaque collectivité.

Un registre papier pose deux problèmes : personne ne sait où il se trouve sur les sites éloignés (ateliers, écoles, salles de sport), et rien ne relie ses observations au document unique. Or une observation du RSST est souvent le premier signe d'un risque qui doit entrer dans le DUERP.

06Les unités de travail d'une commune

Une commune, même petite, réunit des métiers très différents. Le DUERP doit couvrir chacun d'eux, y compris les agents contractuels, saisonniers et apprentis :

• accueil et état civil
• secrétariat de mairie et administration
• services techniques et ateliers
• voirie et réseaux
• espaces verts et cimetière
• bâtiments et maintenance
• écoles et ATSEM
• restauration scolaire
• entretien des locaux
• accueil de loisirs et périscolaire
• bibliothèque et équipements sportifs
• police municipale

Pour chaque unité, les mêmes questions : quels dangers, qui est exposé, combien de temps, avec quelles protections déjà en place. Les agents qui travaillent seuls ou loin de la mairie (agent technique polyvalent, gardien, agent d'entretien en horaires décalés) méritent une attention particulière.

07Comment s'organiser d'ici le 1er janvier 2028

1. Faire le point sur l'existant

   Date du dernier DUERP, versions conservées, programme de prévention, état des registres RSST et RDGI. Un document de plus d'un an n'est plus à jour.

2. Découper la collectivité en unités de travail

   Par service et par site. Une unité regroupe des agents exposés aux mêmes dangers, pas forcément ceux d'un même organigramme.

3. Associer les agents

   Entretiens, visites sur le terrain, questionnaire RPS anonyme. C'est ce que le plan appelle une démarche participative, et c'est ce qui rend l'évaluation crédible.

4. Évaluer et coter les risques

   Sans oublier les RPS, les violences et incivilités, la chaleur et les risques liés au travail isolé. Une cotation homogène permet de hiérarchiser.

5. Bâtir le programme annuel de prévention

   Une action par risque prioritaire, avec un responsable, une échéance et un budget. L'État suivra l'existence de ce programme, pas seulement celle du DUERP.

6. Présenter, conserver, faire vivre

   Avis de la formation spécialisée du comité social territorial, version datée et conservée, mise à jour annuelle et après chaque accident ou changement important.

Les petites communes ne sont pas seules : les centres de gestion proposent souvent un accompagnement en prévention (conseillers de prévention, ACFI mutualisés), et le Fonds national de prévention de la CNRACL soutient les démarches de prévention des employeurs territoriaux. Renseignez-vous auprès d'eux sur les conditions en vigueur.

08Ce que Prevatis apporte aux collectivités

Un modèle Word, même officiel, ne dit pas quand une action est en retard, ne relie pas une observation du registre au risque concerné et ne garde pas l'historique des versions. C'est l'écart entre « avoir un document » et « faire de la prévention » que le plan cherche à combler.

Prevatis propose un réglage « collectivité » qui adapte le vocabulaire (agent, programme annuel de prévention, formation spécialisée) et réunit :

• le DUERP par service et par site
• un volet risques psychosociaux
• les enquêtes RPS anonymes
• violences et incivilités comptées par unité
• le programme annuel de prévention
• le registre santé et sécurité, accessible par QR code
• le registre de danger grave et imminent
• des versions du DUERP figées et conservées
• un rappel quand le DUERP a bientôt un an
• la provenance de chaque risque dans le PDF
• les accidents de service (titulaires) et du travail (contractuels)
• la remise des EPI aux agents
• la pénibilité et le C2P
• les vérifications périodiques des équipements
• le risque chimique (produits d'entretien, ateliers)

L'intelligence artificielle aide à proposer des risques d'après le métier ou une photo de poste. Ses propositions restent soumises à validation humaine : l'outil suggère, l'autorité territoriale décide. Les données sont hébergées en France.

Prevatis suivra les modèles de l'État dès leur publication, pour que le document unique de votre collectivité reste conforme au format attendu.

09Questions fréquentes